Art. 32 LMP de 2024
Art. 32 Lots et prestations partielles
1 Le soumissionnaire doit remettre une offre globale pour l’objet du marché.
2 L’adjudicateur peut diviser l’objet du marché en plusieurs lots et adjuger ceux-ci un ou plusieurs soumissionnaires.
3 Lorsque l’adjudicateur a constitué des lots, les soumissionnaires peuvent présenter une offre pour plusieurs lots, moins que l’adjudicateur n’ait prévu d’autres modalités dans l’appel d’offres. Il peut limiter le nombre de lots pouvant être adjugés un même soumissionnaire.
4 L’adjudicateur qui se réserve le droit d’exiger des soumissionnaires une collaboration avec des tiers doit l’indiquer dans l’appel d’offres.
5 Il peut se réserver, dans l’appel d’offres, le droit d’adjuger des prestations partielles.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
