Art. 31 LN de 2023
Art. 31 Enfants mineurs
1 La demande de naturalisation ou de réintégration d’enfants mineurs est faite par le représentant légal.
2 Les enfants mineurs de plus de 16 ans doivent exprimer par écrit leur intention d’acquérir la nationalité suisse.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
