Art. 31 LMP de 2024
Art. 31 Communautés de soumissionnaires et sous-traitants
1 La participation de communautés de soumissionnaires et le recours des sous-traitants sont admis, moins que l’adjudicateur ne limite ou n’exclue ces possibilités dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres.
2 La participation multiple de sous-traitants ou la participation multiple de soumissionnaires des communautés de soumissionnaires ne sont possibles que si elles sont expressément admises dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres.
3 La prestation caractéristique doit en principe être fournie par le soumissionnaire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
