Art. 29 LN de 2019
Art. 29 Compétence et procédure
1 Le SEM statue sur la réintégration; il consulte le canton avant d’approuver la demande.
2 Le Conseil fédéral règle la procédure.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
