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Art. 205b (1) Modifications urgentes de l’imposition des entreprises; effet rétroactif
L’art. 20a, al. 1, let. a, s’applique aux taxations non encore exécutoires portant sur les revenus obtenus partir de l’année fiscale 2001.
(1) Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 sur des mod. urgentes de l’imposition des entreprises, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4883; FF 2005 4469).