Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) Art. 20

Zusammenfassung der Rechtsnorm LMP:

Art. 20 LMP de 2024

Art. 20 Procédure sur invitation

¹ La procédure sur invitation est applicable aux marchés publics qui ne sont pas soumis aux accords internationaux et qui atteignent les valeurs seuils indiquées dans l’annexe 4.

² Dans la procédure sur invitation, l’adjudicateur invite les soumissionnaires de son choix présenter une offre, sans lancer d’appel d’offres public. À cette fin, il établit des documents d’appel d’offres. Il demande si possible au moins trois offres.

3 Pour l’acquisition d’armes, de munitions, de matériel de guerre ou, s’ils sont indispensables des fins de défense et de sécurité, d’autres fournitures, de travaux de construction, de services, de travaux de recherche ou de développement, l’adjudicateur peut recourir la procédure sur invitation sans tenir compte des valeurs seuils.