Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

Zusammenfassung der Rechtsnorm LIFD:

Art. 192 LIFD de 2024

Art. 192 Mesures d’enquête contre les tiers non impliqués dans la procédure

¹ Les mesures d’enquête dirigées contre les tiers sont réglées d’après les dispositions des art. 19 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif ⁽¹⁾ . Est exclue l’arrestation provisoire selon l’art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.

² Sont réservées les dispositions des art. 127 129 sur l’obligation faite au tiers de donner des attestations, renseignements et informations. L’AFC peut réprimer la violation de ces obligations par le prononcé d’une amende selon l’art. 174. La menace de l’amende sera signifiée préalablement.

³ Les personnes entendues comme témoins en vertu des art. 41 et 42 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif peuvent être invitées produire des documents et autres objets en leur possession qui sont de nature élucider les faits. Si un témoin s’y refuse sans qu’existe l’un des motifs de refuser de témoigner mentionnés aux art. 168, 169, 171 et 172 CPP ⁽²⁾ , l’autorité fiscale lui signalera qu’il encourt la peine prévue l’art. 292 du code pénal ⁽³⁾ ; il peut dès lors être déféré, le cas échéant, au juge pénal pour insoumission une décision de l’autorité. ⁽⁴⁾