Art. 19 LMP de 2024
Art. 19 Procédure sélective
1 Dans la procédure sélective, l’adjudicateur lance un appel d’offres public pour le marché en invitant les soumissionnaires présenter, dans un premier temps, une demande de participation.
2 L’adjudicateur choisit les soumissionnaires autorisés présenter une offre en fonction de leur aptitude.
3 L’adjudicateur peut limiter le nombre de soumissionnaires autorisés présenter une offre, condition qu’une concurrence efficace reste garantie. Il autorise si possible au moins trois soumissionnaires présenter une offre.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
