LN Art. 18 - Durée de séjour cantonal et communal

Einleitung zur Rechtsnorm LN:



Art. 18 LN de 2019

Art. 18 Loi sur la nationalité suisse (LN) drucken

Art. 18 Durée de séjour cantonal et communal

1 La législation cantonale prévoit une durée de séjour minimale de deux cinq ans.

2 Le canton et la commune dans lesquels la demande de naturalisation a été déposée restent compétents lorsque le candidat la naturalisation transfère son domicile dans une autre commune ou un autre canton, pour autant qu’ils aient terminé l’examen des conditions de la naturalisation visées aux art. 11 et 12.


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