Art. 18 LMP de 2024

Art. 18 Procédure ouverte
1 Dans la procédure ouverte, l’adjudicateur lance un appel d’offres public pour le marché.
2 Tout soumissionnaire peut présenter une offre.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.