Art. 17 LMP de 2024
Art. 17 Types de procédures
Suivant sa valeur et les valeurs seuils, un marché public peut, au choix de l’adjudicateur, être adjugé selon la procédure ouverte, la procédure sélective, la procédure sur invitation ou la procédure de gré gré.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
