Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 16 REDL de 2022

Art. 16 Élection des greffiers adjoints

1. La Cour plénière élit également un ou plusieurs greffiers adjoints dans les conditions, de la manière et pour la durée définies l’article précédent. La procédure prévue pour la révocation du greffier s’applique également pour la révocation des greffiers adjoints. La Cour consulte au préalable le greffier.2. Avant d’entrer en fonctions, un greffier adjoint doit, devant la Cour plénière ou, en cas de besoin, devant le président, prêter un serment ou faire une déclaration semblables ceux prévus pour le greffier. Il en est dressé procès-verbal.