Art. 16 LN de 2019
Art. 16 Obligation de motiver la décision
1 Tout rejet d’une demande de naturalisation doit être motivé.
2 Les électeurs ne peuvent rejeter une demande de naturalisation que si celle-ci a fait l’objet d’une proposition de rejet motivée.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
