Zusammenfassung der Rechtsnorm LIFD:
Art. 129 LIFD de 2024
Art. 129 Informations de tiers
1 Doivent produire une attestation l’autorité de taxation pour chaque période fiscale:a. les personnes morales, sur les prestations versées aux membres de l’administration ou d’autres organes; les fondations, en outre, sur les prestations fournies leurs bénéficiaires;b. les institutions de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance individuelle liée, sur les prestations fournies leurs preneurs de prévoyance ou bénéficiaires (art. 22, al. 2);c. les sociétés simples et les sociétés de personnes, sur tous les éléments qui revêtent de l’importance pour la taxation de leurs associés, notamment sur les parts de ces derniers au revenu et la fortune de la société;d. (1) les employeurs qui accordent des participations de collaborateur leurs employés, sur toutes les données nécessaires la taxation; le Conseil fédéral règle les modalités dans une ordonnance.
2 Un double de l’attestation doit être adressé au contribuable.
3 Les placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe doivent remettre aux autorités fiscales, pour chaque période fiscale, une attestation portant sur tous les éléments déterminants pour l’imposition de ces immeubles. (2)
(1) Introduite par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations de collaborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 ([RO 2011 3259]; [FF 2005 519]). (2) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la L du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 ([RO 2006 5379]; [FF 2005 5993]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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