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Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

Zusammenfassung der Rechtsnorm LIFD:



Art. 106 LIFD de 2024

Art. 106 Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) drucken

Art. 106 (1) Rattachement économique

1 L’impôt fédéral direct dû en raison d’un rattachement économique est perçu par le canton dans lequel sont remplies la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement:

  • a. les conditions de l’art. 4 pour les personnes physiques;
  • b. les conditions de l’art. 51 pour les personnes morales.

    • 2 Si les conditions des art. 4 et 51 sont remplies simultanément dans plusieurs cantons, le canton compétent est celui où se trouve la plus grande part des valeurs imposables.

    3 L’art. 107 est réservé.

    (1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise jour formelle du calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).
    Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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