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Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

Zusammenfassung der Rechtsnorm LIFD:



Art. 100 LIFD de 2024

Art. 100 Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) drucken

Art. 100 Collaboration du débiteur des prestations imposables

1 Le débiteur des prestations imposables a l’obligation:

  • a. de retenir l’impôt dû l’échéance des prestations en espèces et de prélever auprès du contribuable l’impôt dû sur les autres prestations, en particulier sur les revenus en nature et les pourboires;
  • b. de remettre au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l’impôt retenu;
  • c. de verser périodiquement les impôts l’autorité fiscale compétente, d’établir son intention les relevés y relatifs et de lui permettre de consulter tous les documents utiles au contrôle de la perception de l’impôt;
  • d. (1) de verser la part proportionnelle de l’impôt sur les options de collaborateur exercées l’étranger; l’employeur doit la part proportionnelle de l’impôt même si l’avantage appréciable en argent est versé par une société du groupe l’étranger.

    • 2 Le débiteur des prestations imposables est responsable du paiement de l’impôt la source.

    3 Le débiteur de la prestation imposable reçoit une commission de perception fixée par l’autorité fiscale compétente et comprise entre 1 % et 2 % du montant total de l’impôt la source. Pour les prestations en capital, la commission de perception s’élève 1 % du montant total de l’impôt la source, mais au plus 50 francs par prestation en capital en ce qui concerne l’impôt la source de la Confédération, des cantons et des communes. (2)

    (1) Introduite par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations de collaborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).
    (2) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2018 1813; FF 2015 625).
    Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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