LN Art. 10 - Conditions en cas de partenariat enregistré

Einleitung zur Rechtsnorm LN:

Art. 10 LN de 2023

Art. 10 Conditions en cas de partenariat enregistré

¹ Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu’il remplit les conditions suivantes:

a. avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande;

b. avoir vécu depuis trois ans en partenariat enregistré avec cette personne.

² La durée de séjour visée l’al. 1, let. a, s’applique également si l’un des partenaires acquiert la nationalité suisse après la conclusion du partenariat enregistré par l’une des voies suivantes:

a. réintégration;

b. naturalisation facilitée en raison d’un lien de filiation avec un parent suisse.

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