Art. 1 LMP de 2024
Art. 1 Objet, but et définitions Objet
La présente loi s’applique la passation de marchés publics par les adjudicateurs qui lui sont assujettis, que ces marchés soient soumis ou non aux accords internationaux.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
