Urteil Kantonsgericht (VD)

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

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Ordonnance du 17 septembre 2020

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Composition : Mme Röthenbacher, juge instructrice

Greffière : Mme Chaboudez

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Cause pendante entre :

et

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Art. 97 LAVS ; 55 PA

E n f a i t e t e n d r o i t :

Vu la décision du 1er mai 2020 par laquelle la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a requis de B.__ (ci-après également : le recourant) le paiement de 26'534 fr. 30, correspondant aux cotisations non payées par la société A.__ SA en liquidation pour 2013 et 2014, estimant qu’il était tenu à la réparation de ce dommage en sa qualité d’organe de la société à l’époque des faits,

vu l’opposition formée par B.__ le 19 mai 2020, régularisée les 2 et 30 juin 2020,

vu la décision sur opposition du 31 juillet 2020 par laquelle la Caisse a rejeté l’opposition et retiré l’effet suspensif à un éventuel recours,

vu le recours interjeté le 2 septembre 2020 par B.__ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif, principalement à l’annulation de la décision sur opposition du 31 juillet 2020, subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’il n’est pas débiteur de la Caisse, plus subsidiairement qu’il est débiteur de la Caisse pour un montant de 8'971 fr. 10 au plus,

vu le courrier du 11 septembre 2020 de la Caisse, qui sollicite un délai supplémentaire pour faire parvenir sa réponse et précise qu’elle ne s’oppose pas à la restitution de l’effet suspensif,

vu les pièces au dossier ;

attendu qu’en vertu de l’art. 97 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), la caisse de compensation peut, dans sa décision, prévoir qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l’art. 55 al. 2 à 4 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) étant applicable au surplus,

que conformément à l’art. 55 al. 3 PA, le juge saisi du recours peut restituer l’effet suspensif, la demande de restitution étant traitée sans délai,

que selon la jurisprudence, la possibilité de retirer ou de restituer l’effet suspensif au recours n’est pas subordonnée à la condition qu’il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure,

qu’il incombe bien plutôt à l’autorité d’examiner si les motifs parlant en faveur de l’exécution immédiate de la décision l’emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire,

que l’autorité dispose à cet égard d’une certaine liberté d’appréciation et se fondera, en général, sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires,

qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l’issue du litige au fond peuvent également être prises en considération, dans la mesure où elles ne font aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a et 117 V 185 consid. 2b ; TF 9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid. 4.2) ;

attendu qu’en l’espèce, l’intimée a retiré l’effet suspensif à sa décision sur opposition du 31 juillet 2020, mais n’allègue pas d’intérêt prépondérant à engager immédiatement la procédure de recouvrement, ayant en revanche déclaré ne pas s’opposer à la restitution de l’effet suspensif,

qu’au vu de ce qui précède, la requête tendant à la restitution de l’effet suspensif dans le cadre de la présente procédure de recours peut être admise ;

attendu que la cause relève de la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 2 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ;

attendu que les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause au fond.

Par ces motifs,

la juge instructrice

prononce :

I. La requête de restitution de l’effet suspensif est admise.

II. Les frais et les dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.

La juge instructrice : La greffière :

Du

L’ordonnance qui précède est notifiée à :

Me François Logoz (pour B.__),

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,

- Office fédéral des assurances sociales,

par l'envoi de photocopies.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le recours s'exerce par écrit ; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs ; la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).

La greffière :