Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

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Arrêt du 6 juin 2024

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Composition : Mme Cherpillod, présidente

Mme Crittin Dayen et M. Segura, juges

Greffière : Mme Bannenberg

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Art. 73 al. 1 LOJV ; 94 al. 2 LPA-VD

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.____, à [...], contre la décision rendue le 30 avril 2024 par le Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public dans la cause divisant le recourant d’avec M.____, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

En fait et en droit :

1.

1.1 Les parties s’opposent dans le cadre d’une procédure de recours introduite par B.____ contre la décision du 15 mars 2022 de M.____ concernant des travaux effectués sans autorisation sur la parcelle n° [...] de cette commune.

1.2 Par décision du 30 avril 2024 rendue dans le cadre de la procédure précitée, le Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public (ci-après : le juge instructeur) a notamment requis des parties qu’elles effectuent, dans un délai au 21 mai 2024 et à hauteur de 10'000 fr. chacune, une avance de frais d’expertise, et ordonné la mise en œuvre immédiate de l’expertise.

2. Par acte du 21 mai 2024, B.____ (ci-après : le recourant) a interjeté recours de cette décision auprès de l’autorité de céans en concluant, principalement et en substance, à son annulation.

3.

3.1

3.1.1 Selon l’art. 73 al. 1 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01), La Chambre des recours civile connaît de tous les recours contre les décisions d'autorités judiciaires qui ne sont pas attribués par la loi ou le règlement à une autre section du Tribunal cantonal ou à une autre autorité judiciaire.

3.1.2 La LPA-VD (loi sur la procédure administrative 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) régit la procédure devant les autorités administratives et les autorités de justice administrative du canton et des communes (art. 1 al. 1 LPA-VD), et s’applique à toute décision rendue par une autorité administrative ou de justice administrative du canton ou des communes (art. 2 al. 1 let. a LPA-VD). Cette loi gouverne notamment la procédure de recours contre une décision administrative préalable, menée devant les autorités de justice administrative (Bovay et al., Procédure administrative vaudoise, 2e éd., Bâle 2021, n. 3 ad art. 2 LPA-VD).

L’art. 94 al. 2 in fine LPA-VD, applicable au recours de droit administratif, dispose que les décisions du magistrat instructeur autres que celles relatives à l’effet suspensif, aux mesures provisionnelles et à l’assistance judiciaire, sont dépourvues de voie de recours cantonale – un renvoi à l’art. 74 LPAVD par le jeu de l’art. 99 LPA-VD n’étant pas envisageable (Bovay et al., op. cit., nn. 6.2.1 et s. ad art. 94 LPA-VD) – et ne peuvent être attaquées que par un recours au Tribunal fédéral (cf. MPU.2015.011 du 20 mars 2015 ; RE.2012.0008 du 23 juillet 2012).

3.2 En l’espèce, il est incontestable que la décision attaquée a été rendue dans le cadre d’une cause régie par la LPA-VD. Il s’agit en effet d’une décision rendue par le juge instructeur, dans le cadre d’une procédure de recours de droit administratif au sens de l’art. 92 LPA-VD. On l’a vu, seul le recours au Tribunal fédéral est ouvert contre une telle décision.

Le recours déposé par B.____ devant la Chambre de céans apparaît ainsi irrecevable. Il convient en outre de le transmettre au Tribunal fédéral. L’art. 48 al. 3 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110) – qui prévoit que le recours adressé en temps utile à une autorité cantonale incompétente doit être transmis sans délai au Tribunal fédéral – n’est certes pas applicable sans restriction (cf. ATF 140 III 636 consid. 3.5, JdT 2020 II 197 ; TF 1B_63/2020 du 9 mars 2020 consid. 2.1 ; Frésard, in Aubry-Girardin et al., Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022, n. 28 ad art. 48 LTF) ; cela étant, le recourant n’est pas assisté et la décision attaquée ne mentionne aucune voie de droit, de sorte que la situation, peu claire, justifie une application de la disposition précitée.

4. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable sans frais et transmis au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence.

Par ces motifs,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

La présidente : La greffière :

Du

L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

B.____,

M.____.

Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF, le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :

M. le Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public.

La greffière :