Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

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Arr?t du 13 mai 2020

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Composition : M. Pellet, pr?sident

M. Winzap et Mme Courbat, juges

Greffi?re : Mme Spitz

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Art. 176 LP ; 158 ORC

Statuant ? huis clos sur le recours interjet? par A.__, ? [...], contre la dcision rendue le 12 mars 2020 par le Pr?pos? du Registre du commerce du canton de Vaud dans la cause en inscription de faillite la concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considre :

En fait :

A. Le 13 mars 2020, il a ?t? proc?d ? linscription suivante, laquelle a ?t? publi?e dans la FOSC (Feuille officielle suisse du commerce) du 18 mars 2020, sur l?extrait du Registre du commerce du canton de Vaud (ci-apr?s : le registre du commerce) relatif ? A.__ :

? Par dcision du Tribunal de larrondissement de la C?te du 9 mars 2020, la soci?t? a ?t? dclar?e en faillite par dfaut des parties avec effet ? partir du 9 mars 2020, ? 12h00. Le Pr?sident du Tribunal de larrondissement de la C?te a prononc? le 12 mars 2020 l?effet suspensif de la faillite rendue le 9 mars 2020. ?

B. Par acte du 13 mars 2020, A.__ a recouru contre ? une dcision communiqu?e par t?l?phone ? le m?me jour, selon laquelle il serait proc?d ? la publication de la faillite prononc?e le 9 mars 2020 par la Pr?sidente du Tribunal civil de larrondissement de La C?te (ci-apr?s : la pr?sidente), en concluant principalement ? son annulation (1) et ? ce qu?il soit ordonn? au registre du commerce de ne pas inscrire la dcision du 9 mars 2020 au registre et de ne pas la communiquer aux tiers (2). Elle a en outre conclu ? l?octroi de l?effet suspensif ? son recours et a produit un bordereau de 7 pi?ces.

Par courrier du 23 mars 2020, le Pr?sident de la Chambre de cans a inform? la recourante que le prononc? rendu le 12 mars 2020 ? par lequel la pr?sidente a suspendu les effets de la procédure de faillite jusqu?? droit connu sur sa demande de restitution de dlai du m?me jour ? rendait son recours contre la dcision du registre du commerce sans objet et que sauf objection de sa part dans un dlai de 10 jours, le recours serait dclar? sans objet et la cause ray?e du rle.

Par courrier du 3 avril 2020, la recourante a dclar? maintenir son recours, nonobstant le prononc? du 19 mars 2020.

Lintim? na pas ?t? invit? ? se dterminer.

C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'État de fait du jugement, compl?t? par les pi?ces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

1. A.__ (ci-apr?s : la recourante) est une soci?t? anonyme dont le si?ge est ? [...].S.__ en est administrateur unique avec signature individuelle.

2. Le dimanche 8 mars 2020 au soir, S.__ a ?t? plac? en quarantaine par un müdecin pour une dur?e de 48 heures au minimum en raison dune suspicion dinfection par le Covid-19.

En effet, par certificat m?dical du 12 mars 2020, le Dr [...], müdecin g?n?raliste, a mis S.__ en arr?t de travail ? 100 % du 9 au 15 mars 2020 et a dclar? qu?il avait ? d garder absolument le domicile ds lundi (sic) 09.03.2020 sur avis m?dical autoris? dans le contexte de la pandmie de Coronavirus ?.

3. a) Le 6 mars 2020, la faillite dA.__ a ?t? requise par un tiers qui ?tait au b?n?fice dune commination de faillite ex?cutoire notifi?e le 26 septembre 2019.

b) Par dcision du 9 mars 2020, la pr?sidente a prononc?, par dfaut, la faillite dA.__ (ci-apr?s : la recourante).

c) Par prononc? du 12 mars 2020, la pr?sidente a prononc? l?effet suspensif en ce sens que les effets de la procédure de faillite ?taient suspendus jusqu?? droit connu sur la demande de restitution de dlai dpos?e le jour-m?me par A.__.

4. Par courriel du 12 mars 2020, A.__ a requis du Registre du commerce qu?il sursoie ? la publication de la faillite prononc?e le 9 mars 2020 jusqu?? ce que lautorit? judiciaire se soit prononc?e dfinitivement sur la faillite.

Par un second courriel du m?me jour, A.__ a une nouvelle fois requis du registre du commerce que sa faillite prononc?e le 9 mars 2020 ne soit pas publi?e, compte tenu de l?octroi de l?effet suspensif susmentionn?. Subsidiairement, elle a conclu ? ce qu?une dcision formelle de publication de la faillite soit rendue avant qu?il n?y soit proc?d.

Le 13 mars 2020, il a ?t? proc?d ? linscription dont il est question sous let. A ci-dessus.

En droit :

1.

1.1 Selon l'art. 165 ORC, les dcisions des offices cantonaux du registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1), qui doit ätre dpos? dans les trente jours qui suivent la notification de la dcision (al. 4) aupr?s de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 67 et 73 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 dcembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 18 al. 1 ROTC [r?glement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).

1.2 Adress? en temps utile ? l'autorit? comp?tente, le pr?sent recours, dpos? par une partie qui dispose de la qualité pour recourir, est recevable ? cet ?gard.

En revanche, la question de la recevabilit? du recours sous langle de lint?r?t digne de protection est douteuse, dans la mesure où non seulement la pr?sidente a suspendu les effets de la faillite de la recourante le 12 mars 2020, mais ?galement où le registre du commerce a dores et dj? publi? la dcision de faillite de la recourante, de m?me que la suspension de ses effets. En outre, la recourante s?en prend ? une dcision qui lui aurait ?t? communiqu?e par t?l?phone et qui ne constitue pas une dcision au sens de lart. 165 ORC. En revanche, on peut considrer, au vu de l?extrait du registre du commerce concernant la recourante, que la publication de la dcision de faillite est bien intervenue dans la FOSC le 18 mars suivant. Quoi qu?il en soit, ? supposer qu?il soit recevable, le recours doit ätre rejet? pour les motifs qui seront expos?s ci-apr?s.

2. Considrant la nature publique des int?r?ts que doit prot?ger le Pr?pos? du Registre du commerce, la Chambre des recours civile applique la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36 ; CREC 19 mars 2014/109 consid. 2 ; CREC 18 juin 2013/213 consid. 2 ; CREC 24 septembre 2012/330 consid. 2).

Conform?ment ? l'art. 165 ORC, l'autorit? de recours doit jouir d'un plein pouvoir de cognition, y compris en fait, et appliquer le droit d'office (R?etschi, in Siffert/Turin ?dit., Handkommentar Handelsregisterverordnung, Berne 2013, n. 28 ad art. 165 ORC). Selon l'art. 76 LPA-VD, le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'exc?s ou l'abus du pouvoir d'appr?ciation (let. a), la constatation inexacte ou incompl?te des faits pertinents (let. b) et l'inopportunit? (let. c). En outre, les pi?ces nouvelles sont recevables en procédure de recours (art. 79 al. 2 LPA-VD). La Chambre des recours civile dispose donc d'un plein pouvoir de cognition.

3.

3.1 La faillite dune soci?t? inscrite au registre du commerce est effective au moment de son prononc? judiciaire (art. 175 al. 1 LP). Conform?ment ? lart. 176 al. 1 LP, le juge communique sans retard aux offices des poursuites, aux offices des faillites, au registre du commerce et au registre foncier les dcisions judiciaires ? immédiatement ex?cutoires, du moins jusqu?? l?octroi de l?effet suspensif au sens de lart. 36 LP ? ? savoir notamment la dclaration de faillite (ch. 1), la r?vocation de la faillite (ch. 2), la cl?ture de la faillite (ch. 3), les dcisions accordant l?effet suspensif ? un recours (ch. 4) et la teneur des mesures conservatoires ordonnes (ch. 5), ?tant pr?cis? que cette ?num?ration nest pas exhaustive, puisqu?il faut ?galement prendre en considration les dcisions dannulation de la dclaration de faillite ne conformit de lart. 174 al. 1 et 2 LP.

Lart. 158 al. 1 ORC dispose en outre que le tribunal ou lautorit? informe l?office du registre du commerce de l?ouverture de la faillite (let. a), des dcisions accordant l?effet suspensif ? un recours (let. b), de la r?vocation de la faillite (let. c), de la suspension faute dactifs (let. d), de la r?ouverture de la procédure de faillite (let. e), de la cl?ture de la procédure de faillite (let. f) et des mesures provisionnelles (let. g). L?office du registre du commerce proc?de ? linscription immédiatement apr?s avoir reu la communication du tribunal ou de lautorit? (art. 158 al. 2 ORC). Ces dcisions sont immédiatement ex?cutoires ?tant donn? que d?ventuels recours n?ont pas deffets suspensifs ? moins que celui-ci nait ?t? sp?cifiquement accord (art. 36 et 174 LP). Une inscription retarde de mani?re injustifi?e peut entraner la responsabilit? de l?office du registre du commerce (art. 928 CO). Si un ?ventuel appel obtient l?effet suspensif, linstance de recours devra transmettre cette dcision ainsi que la dcision finale ? l?office du registre du commerce. Ces dcisions doivent ätre immédiatement inscrites (Gwelessiani/Schindler, Commentaire pratique de l?Ordonnance sur le registre du commerce, 2e ?dition, Zurich 2017, n. 554 et 555 ad art. 158 ORC).

3.2 En lesp?ce, la faillite de la recourante a ?t? prononc?e par dcision de la pr?sidente du 9 mars 2020. Cette dcision, immédiatement ex?cutoire, a ?t? communiqu?e le jour-m?me au registre du commerce, qui ?tait ainsi tenu, en vertu de lart. 158 al. 2 ORC, de procder immédiatement ? linscription y relative. Au terme des dispositions l?gales rappeles ci-dessus, le Pr?pos? du Registre du commerce ne disposait daucune marge dappr?ciation. Il ne saurait ainsi lui ätre fait grief davoir pris la dcision de s?ex?cuter en ce sens, puis davoir effectivement inscrit l?ouverture de la faillite litigieuse. Il en va dailleurs de m?me sagissant du prononc? du 12 mars 2020 par lequel les effets de la faillite ont ?t? suspendus et qui a ?galement fait l?objet dune inscription en ce sens.

4. Compte tenu de ce qui pr?c?de, le recours doit ätre rejet?, dans la mesure de sa recevabilit?, et la dcision entreprise confirm?e.

La requ?te deffet suspensif est sans objet.

Les frais judiciaires de deuxi?me instance, arr?t?s ? 200 fr. (art. 4 al. 1 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dpens en mati?re administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]), seront mis ? la charge de la recourante, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD)

Par ces motifs,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

prononce :

I. Le recours est rejet?, dans la mesure de sa recevabilit?.

II. La dcision est confirm?e.

III. La requ?te deffet suspensif est sans objet.

IV. Les frais judiciaires de deuxi?me instance, arr?t?s ? 200 fr. (deux cents francs), sont mis ? la charge de la recourante A.__.

V. Larr?t est ex?cutoire.

Le pr?sident : La greffi?re :

Du

L'arr?t qui pr?c?de, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? ? :

Me Matthieu Genillod (pour A.__),

M. le Pr?pos? du Registre du commerce du canton de Vaud.

La Chambre des recours civile considre que la valeur litigieuse est de inf?rieure ? 30?000 francs.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires p?cuniaires, le recours en mati?re civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'?l?ve au moins ? 15'000 fr. en mati?re de droit du travail et de droit du bail ? loyer, ? 30'000 fr. dans les autres cas, ? moins que la contestation ne soul?ve une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Cet arr?t est communiqu?, par l'envoi de photocopies, ? :

Mme la Pr?sidente du Tribunal civil de larrondissement de La C?te.

La greffi?re :