Urteil Kantonsgericht (VD)

En fait :

A. Par jugement du 29 janvier 2009, notifié le lendemain aux parties, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a attribué à D.T.__ le domaine agricole composé des parcelles [...], [...], [...] et [...] de [...], à la valeur correspondant au total des dettes en capital, intérêts et frais, grevant le domaine (I), invité le conservateur du Registre foncier de Morges à inscrire immédiatement le prénommé comme propriétaire desdites parcelles, actuellement en propriété commune, communauté héréditaire (pour les parcelles [...] et [...]) respectivement société simple (pour les parcelles [...] et [...]), de D.T.__ et C.T.__, et à inscrire en même temps sur chacune de ces parcelles une hypothèque immobilière (droit au gain) en faveur de C.T.__ (II à V), arrêté les frais de la procédure à 12'685 fr. pour le requérant D.T.__ et à 3'605 fr. pour l'intimé C.T.__, étant précisé qu'une partie des frais d'expertise a été payée directement en mains des experts par les parties (VI), dit qu'il n'est pas alloué de dépens (VII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).

La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, dont il ressort ce qui suit :

"1. a) Le requérant D.T.__ et l'intimé C.T.__ sont les enfants de feu A.T.__, quand vivait agriculteur à [...], décédé en 1970.

Un certificat d'héritier a été délivré le 9 octobre 1970 par le Juge de Paix du cercle de [...], certifiant ce qui suit :

"A.T.__, fils de [...] et de [...], née [...], né le [...] 1895, originaire de [...], époux de B.T.__ née [...], anc. agriculteur, domicilié à [...], décédé à l'Hôpital de Morges le [...] 1970

a laissé pour seuls héritiers :

1) C.T.__ à [...], pour 1/2.

2) D.T.__ à [...], pour 1/2.

Héritiers légaux.

Usufruit légal ensuite d'option sur la demie de la succession en faveur de l'épouse survivante : B.T.__ née [...] à [...].

La succession comprend des immeubles que le défunt possédait

a) en propre sur la commune de [...],

b) en copropriété pour 1/2 sur la commune de [...] avec ses deux fils C.T.__ et D.T.__,

c) en copropriété pour 1/2 sur la commune de [...] avec N.__, fils de [...]

et dont l'inscription au Registre foncier au nom des héritiers a été requise par eux-mêmes".

B.T.__, veuve de A.T.__, est décédée en juin 1996.

b) Les parties, en leur qualité d'héritiers, sont propriétaires en main commune d'un domaine agricole sis à [...], soit actuellement les parcelles [...], [...] et [...]. Après le décès de leur père, elles ont en outre acquis en copropriété la parcelle [...] de [...]. Les deux frères ont exploité ensemble l'entier de ces parcelles. Le domaine est grevé d'une dette hypothécaire, en faveur de la Banque X.__.

Comme ils ne souhaitaient plus maintenir cet état de fait, le Service vaudois de vulgarisation agricole a établi, le 7 octobre 1991, un rapport de répartition et reprise du capital fermier entre C.T.__ et D.T.__, comprenant une estimation du matériel d'exploitation et répartition, une estimation du bétail et des stocks et un décompte final. Il en ressort qu'après répartition des machines et traction, et la reprise de la moitié du bétail, du maïs de la paille et du foin, D.T.__ doit à son frère la somme de 94'305 francs.

Le 24 octobre 1991, les parties ont signé une convention sous l'autorité de Me de Luze, notaire à Morges, pour le partage de l'exploitation des parcelles, soit ce qui n'était pas strictement immobilier (bétail, chedail). Cette convention a la teneur suivante :

"Les soussignés, d'une part :

- Monsieur D.T.__, domicilié à [...],

D'autre part :

son frère, Monsieur C.T.__, également domicilié à [...],

rappellent préalablement ce qui suit :

ils sont propriétaires en indivision de diverses parcelles agricoles sur le territoire de la commune de [...] et d'une parcelle viticole sur le territoire de la commune de [...],

certaines de ces parcelles sont en indivision successorale,

pour d'autres parcelles, ils sont propriétaires en propriété commune, société simple,

jusqu'à maintenant, ils exploitaient ensemble en indivision l'entier de ces parcelles,

ils ne souhaitent plus maintenir cet état de fait et veulent procéder au partage de leur indivision,

ils entendent pour l'instant, par la présente convention régler la question de l'exploitation des parcelles pour l'année prochaine, la présente convention ne devant pas porter atteinte aux droits de l'un ou de l'autre des soussignés à tout ou partie des parcelles, suivant ce qui sera décidé au moment de l'attribution définitive des terres,

ainsi, la présente convention a uniquement un but pragmatique qui est de définir qui se chargera d'exploiter, dès cet automne, quelle parcelle.

Cela exposé, les soussignées conviennent :

-I-

Monsieur D.T.__ cultivera les parcelles suivantes :

- un tiers du jardin actuel,

tout le plantage,

la vigne actuellement plantée sur la parcelle No [...] de [...], ainsi que la surface cadastrée en vigne mais non encore plantée, étant précisé que pour l'instant cette surface ne sera pas plantée en vigne; cette plantation restera l'affaire de l'attributaire définitif de cette parcelle,

le solde du terrain situé au nord sur la parcelle No [...] de [...], sauf la vigne de 330 m2 environ,

la totalité de la parcelle No [...] de [...],

la parcelle No [...] de [...],

le verger de 2'220 m2 environ planté sur la parcelle No [...] de [...],

- une surface de 36'060 m2 prise sur la parcelle No [...] de [...], soit toute la surface qui sera limitrophe de la parcelle no [...] de [...].

-II-

Monsieur C.T.__ cultivera :

les deux tiers du jardin actuel,

la vigne d'environ 330 m2 située au nord de la parcelle No [...] de [...],

la vigne de [...],

la parcelle No [...] de [...],

le solde de la parcelle No [...] de [...] et toute la parcelle No [...] de [...].

-III-

Tout le bétail sera repris par Monsieur D.T.__.

La reprise se fera sur la base d'une taxation qui sera confiée à Monsieur [...] de Colombier. Un exemplaire de cette taxation est ci-annexé.

-IV-

Toutes les machines d'exploitation seront partagées entre les intéressés.

Le prix d'attribution sera déterminé sur la base d'une taxe établie par Monsieur [...], du Mont-sur-Lausanne, et Monsieur [...], de l'Isle.

La taxation a été faite le 2 octobre 1991 sur place. Les soussignés ont accepté le prix de taxation retenu et les attributions faites.

-V-

Les soussignés se répartiront au mieux les bâtiments actuels d'exploitation.

Ils établiront à cet effet une liste de leurs besoins et la soumettront à Monsieur [...] pour conseil, en cas de désaccord entre eux sur cette répartition.

-VI-

Les stocks de maïs, paille, et foin seront repris par Monsieur D.T.__ qui en indemnisera son frère.

-VII-

Ainsi, chacun des soussignés supportera seul tous frais de culture des parcelles dont il s'occupera.

En contrepartie, il aura seul droit au produit des récoltes faites sur ces parcelles.

En revanche, les impôts fonciers, les taxes communales d'épuration et autres, ainsi que la taxe OVV, se répartiront en part égales entre les soussignés.

-VIII-

Dès cet automne, chacun des soussignés se fera ouvrir un compte personnel d'exploitation pour lui-même.

Le compte actuel d'exploitation sera clos cet automne, après encaissement des dernières récoltes.

-IX-

Pour l'instant, les comptes hypothécaires qui grèvent le domaine de [...] et la parcelle de [...] restent inchangés.

Les soussignés s'arrangeront pour contribuer à part égales au paiement des intérêts et amortissement hypothécaires.

-X-

L'estimation du matériel d'exploitation et sa répartition, l'estimation du bétail et des stocks et le décompte final font l'objet d'un document établi par le service vaudois de vulgarisation agricole, à Lausanne, en date des 4 et 7 octobre 1991. Un exemplaire complet de ce document restera ci-annexé.

La soulte de fr. 94'305.- due par M. D.T.__ à son frère M. C.T.__ sera payée dans les trente jours qui suivront le bouclement des comptes, reconnus exacts par les deux soussignés, de leur exploitation commune jusqu'à ce jour.

Au moment de ce règlement, chacun des soussignés sera considéré comme étant seul propriétaire des biens repris.

-XI-

M. C.T.__ s'engage expressément, à première requête de son frère, M. D.T.__, à signer les documents nécessaires auprès du teneur communal du contrôle du bétail pour permettre le transfert au nom de M. D.T.__ tout le bétail repris".

Le 16 juin 1992, l'office d'estimation de la Chambre Vaudoise d'Agriculture a établi un rapport relatif à la détermination de la valeur de rendement des immeubles agricoles et viticole appartenant à D.T.__ et C.T.__, ainsi qu'au calcul d'un droit d'habitation d'B.T.__. Il ressort notamment de ce rapport que le 2 juillet 1991, le domaine comprenait les surfaces suivantes :

° Prés-champs : 186'399 m2

° Forêts : 1'725 m2

° Bâtiments, places-jardins : 4'083 m2

° Culture fruitières (sol) : 2'000 m2

° Vignes : 10'085 m2

° Superficie totale : 204'292 m2

Au terme de ce rapport, l'expert fait la récapitulation suivante :

"Société simple, MM C.T.__ et D.T.__

Valeur de rendement des prés-champs fr. 52'232.-

Valeur de rendement de la vigne fr. 40'092.-

Valeur de rendement totale fr. 92'324.-

Cohéritiers, MM C.T.__ et D.T.__

Valeur de rendement des prés-champs fr. 109'829.-

Valeur de rendement des forêts fr. 256.-

Valeur de rendement de la vigne fr. 45'891.-

Valeur de rendement des cultures fruitières fr. 3'830.-

Valeur de rendement des bâtiments fr. 258'171.-

Valeur de rendement totale fr. 417'977.-"

2. Les parties ne parvenant pas à se mettre d'accord sur le bouclement des comptes de leur exploitation commune, D.T.__ a déposé, le 26 avril 1993, une requête en partage auprès du Tribunal du district de Morges et a pris, avec dépens, les conclusions suivantes :

"I.- Il y a lieu à partage de la succession de feu M. A.T.__, quand vivait à [...]; et en outre, des biens-fonds acquis en société simple par le requérant et le défendeur.

II.- Un notaire est commis avec mission de stipuler, si faire se peut, le partage à l'amiable ou, à ce défaut de faire rapport au Président sur tous les points de litige entre partie.

III.- Est d'ores et déjà désigné un tiers chargé de contrôler et de rétablir les comptes de l'indivision, tel que dressés par le défendeur".

Par prononcé du 9 juillet 1993, le Président du Tribunal du district de Morges a notamment dit qu'il y avait lieu au partage de la succession de feu A.T.__ (I), désigné en qualité de notaire commis au partage et en tant que représentant de la communauté héréditaire, l'un à défaut de l'autre, dans l'ordre, MM Pierre Rochat à Lausanne, Roland Niklaus à Oron, Yves Rattaz et Roger Ramelet, à Morges (II), et dit qu'il appartenait au notaire de désigner, avec l'accord des parties, l'expert-comptable nécessaire (identité à communiquer au Président), et qu'à défaut d'entente entre les parties, le Président serait requis de désigner l'expert-comptable (III).

3. Le 24 septembre 1993, le notaire Roland Niklaus a accepté la mission qui lui était confiée.

Le 4 mai 1996, le notaire Niklaus a déposé un projet de rapport d'expertise concernant la succession de A.T.__. Il en ressort notamment que les comptes tels qu'établis par le Service Vaudois de Vulgarisation Agricole sont considérés comme admis dans le cadre de cette procédure, dès lors, le point X alinéa 2 de la convention passée entre les parties en date du 24 octobre 1991 était réglé et la soulte due par D.T.__ à C.T.__ de 94'305 fr. était échue et exigible dès le 17 octobre 1995. Des suggestions de partage sont par ailleurs proposées dans ce projet.

Lors d'une audience du 27 septembre 1996, les parties ont admis que le Président interpelle Daniel Millioud, chef de l'Office de conseil agricole de Prometerre, lequel devait être chargé d'actualiser son rapport d'estimation de 1992, puis de faire aux parties des propositions de répartition des immeubles en collaboration avec le notaire commis au partage Me Niklaus. La question des comptes de société simple et d'hoirie a été expressément réservée. Quant au compte Banque X.__ [...], ouvert au nom des deux frères T.__, il a été bloqué à la demande de D.T.__.

Le 5 février 1997, Prometerre a déposé un rapport relatif à la détermination de la valeur de rendement des immeubles agricoles appartenant aux parties, soit l'actualisation de la valeur déterminée par la Chambre vaudoise d'agriculture dans son rapport du 16 juin 1992. La valeur de rendement de la totalité des immeubles (en copropriété et en propriété commune) s'élève à 354'478 francs. Une proposition de partage figure également dans ce rapport. Prometerre a par ailleurs établi un budget d'exploitation en date du 28 mai 1997, et un rapport complémentaire du 25 juin 1997, lequel fait état d'une estimation de la valeur vénale de la totalité des immeubles (sans les bâtiments) à 685'023 francs.

Le 24 juin 1997, l'expert immobilier Laurent Vago a déposé un rapport d'expertise de la parcelle no [...] de [...], comprenant comme bâtiments agricoles une habitation rural (ECA N° [...]), un poulailler (ECA N° [...]), un garage (ECA N° [...]), une stabulation libre (ECA N° [...]) et un rucher (ECA N° [...]). L'expert a fait une estimation correspondant à la valeur des bâtiments et du terrain immédiatement attenant dans le cadre d'un marché libre, sans tenir compte des contraintes liées au respect du droit foncier rural, notamment l'accession à la propriété aux exploitants. Il arrive à un montant de l'ordre de 500'000 francs.

Par courrier du 4 février 1998, la Banque X.__ a refusé d'accorder un crédit pour la reprise de l'exploitation, que ce soit par l'un ou l'autre des frères T.__.

Le 28 avril 1998, Me Niklaus a établi son rapport final relatif à la liquidation de la succession de A.T.__. Sous la rubrique "Partage" l'expert constate que dans les circonstances qui prévalaient à l'époque, il ne paraissait pas possible de procéder à un partage, vu la position du créancier hypothécaire. L'expert rappelle que des propositions de partage en nature avaient été formulées le 4 mai 1996, les chiffres étant alors provisoires. L'expert est arrivé à la conclusion que, au vu de l'absence de financement, seules deux possibilités étaient envisageables, à savoir la vente des immeubles successoraux, en bloc ou par parcelles, pour autant que la Commission foncière autorise le morcellement de l'exploitation, avec partage du bénéfice éventuel et établissement d'un décompte, ou le retrait de la requête en partage.

Le 22 juin 2001 s'est tenue une audience de conciliation devant le Président du Tribunal de céans (réd. : le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte). La conciliation a échoué. Le procès-verbal de l'audience mentionne notamment : "Il n'y a pas de mesures d'instruction à ordonner. Il n'y a pas lieu de fixer une audience de jugement : le domaine ne peut pas être divisé et la Banque X.__ va requérir la vente du domaine où sont engagés les deux frères. L'affaire reste en suspens".

Une seconde audience de conciliation a eu lieu le 6 décembre 2004. Durant celle-ci, les parties ont convenu que :

"I. Le notaire Roland Niklaus à Oron, à son défaut le notaire Claude Paquier à Chavannes-Renens, est mis en œuvre pour œuvrer comme notaire commis au partage de la succession A.T.__ et faire toutes propositions utiles, cas échéant constater l'accord des parties et indiquer sur quels points un désaccord subsisterait".

4. Un projet de reprise de l'exploitation du domaine agricole propriété commune de D.T.__ et C.T.__ par A.P.__, fille de D.T.__ a été établi en 2004. Les objectifs poursuivis étaient la reprise et la sauvegarde d'un patrimoine familial, la possibilité de faire vivre deux familles, adapter la production agricole en fonction de la demande et faire progresser le marché à la ferme. A.P.__ a suivi une formation à l'Ecole d'horticulture de [...], puis elle a obtenu un brevet d'arboriculture fruitière à [...]. En parallèle à la mise en place d'un marché à la ferme, elle a travaillé dans différents commerces (épicerie, station-service). Elle est mariée à B.P.__, qui est au bénéfice d'un CFC d'employé de bureau et œuvre actuellement dans le domaine de l'informatique, plus particulièrement dans le milieu de la restauration. Le couple a deux enfants, C.P.__ et D.P.__.

5. Au mois de décembre 2004, la Banque X.__ a notifié aux deux frères un commandement de payer, poursuite no [...], soit une poursuite en réalisation d'un gage immobilier pour le montant de 01) 588'182 fr. 35, plus intérêt à 5,75% du 1^er août 2000, de 5'391 fr. 65, et de 210 fr., ainsi que les frais du commandement de payer par 200 fr., plus encaissement par 500 francs. A ce commandement de payer, D.T.__ a fait opposition totale le 15 décembre 2004.

Par courrier du 25 janvier 2005 adressé au conseil du requérant, le conseil de l'intimé a écrit notamment ce qui suit :

"Mon client C.T.__ n'est pas d'accord. Il considère, compte tenu des dettes contractées auprès de la Banque X.__, qu'il vaut mieux une réalisation forcée qu'un procès qui risque de durer encore de longues années. Une réalisation forcée permettrait, selon les renseignements en possession de mon client, de rembourser intégralement le créancier hypothécaire, en capital, intérêts et frais et laisserait même, semble-t-il, un reliquat pour les propriétaires actuels.

(…)".

6. Le 28 février 2006, le notaire Niklaus a déposé un rapport préalable de deuxième expertise. Dans son rapport, l'expert rappelle que l'ouverture de l'action a eu lieu avant le 1^er janvier 1994, date d'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), qui dès lors ne s'applique pas. Il expose également que selon les explications reçues, D.T.__ entend reprendre la totalité des immeubles, pour pouvoir ensuite les remettre à sa fille A.P.__, qui a un brevet d'arboriculture de [...] et qui a mis en place un marché à la ferme. D.T.__ reprendrait la totalité des dettes auprès de la Banque X.__, ne demande pas le remboursement des amortissements effectués de manière unilatérale sur le prêt hypothécaire se montant à 262'828 fr. 20 et offre un montant net pour solde de tout compte à son frère de 100'000 francs. Si C.T.__ n'acceptait pas cette offre, D.T.__ demande qu'un décompte soit établi sur la base de la convention d'octobre 1991. Quant à C.T.__, il entend également reprendre la totalité des immeubles, pour les exploiter avec ses deux fils, respectivement dépanneur agricole et bûcheron, qui louent deux écuries au village. C.T.__ reprendrait aussi la dette Banque X.__ et rembourserait à son frère les amortissements faits par 261'000 francs. Il n'offre pas d'indemnité à D.T.__, mais son calcul tient compte d'une somme de 150'000 fr. qui lui serait due à titre de paiement du bétail et du chedail, intérêts compris. Selon ses déclarations, C.T.__ dispose également du financement pour cette opération. Aucun des deux frères n'accepte l'offre de l'autre. L'expert propose ainsi les solutions suivantes :

"1. Attribution par tirage au sort entre les deux frères de l'entier des immeubles, avec paiement par l'attributaire des montants suivants :

- si l'attributaire est M. D.T.__ :

° reprise de la dette Banque X.__ (environ CHF 804'000.-)

° paiement d'une indemnité à M. C.T.__ de CHF 150'000.-

- si l'attributaire est M. C.T.__ :

° reprise de la dette Banque X.__ (environ CHF 804'000.-)

° remboursement à M. D.T.__ des amortissements effectués sur la dette Banque X.__ par CHF 262'828.20

° paiement d'une indemnité identique, soit CHF 150'000.-

2. Vente en bloc des immeubles à un tiers et partage du montant, en tenant compte des amortissements faits par M. D.T.__ et du remboursement pour le bétail et chedail demandé par M. C.T.__.

3. Division des immeubles selon le système d'exploitation pratiqué aujourd'hui, avec deux difficultés majeures :

création d'une propriété par étages dans la ferme

autorisation de partage matériel des immeubles".

Dans sa séance du 6 mars 2006, la Commission foncière rurale, Section I, a prononcé que le domaine exploité par D.T.__, composé notamment des parcelles [...], [...], [...], [...] et [...] de [...], constitue une entreprise agricole au sens de l'article 7 LDFR et est par conséquent soumis au principe de l'interdiction de partage matériel. La commission foncière a fondé son appréciation sur un rapport établi le 25 novembre 2005 par l'expert Daniel Millioud, d'Estimapro Sàrl, qui concluait que le domaine agricole propriété commune des parties constituait manifestement une entreprise agricole au sens de l'article 7 LDFR. La commission foncière a relevé notamment ce qui suit :

"(…) que le requérant (ndlr : D.T.__) est propriétaire en commun avec son frère C.T.__ des parcelles [...], [...], [...] et [...] de [...], copropriétaire avec le prénommé de la parcelle [...] de cette même commune et propriétaire individuel de la parcelle [...] de ce même lieu, d'une surface totale de 223'640 m2, dont 199'533 m2 (compte tenu d'une déduction de 1'500 m2 de terrain constructible) en nature de pré-champ, 14'771 m2 en nature de forêt, 4'724 m2 en nature de vigne, 1'865 m2 en nature place-jardin et 1'247 m2 en nature de bâtiments,

que le requérant et son frère se sont répartis l'exploitation des biens-fonds précités, le requérant exploitant les parcelles [...] et [...], 413 ares provenant des parcelles [...] et [...] et complète son exploitation par affermage d'une parcelle communale de 136 ares de terres labourables (…)".

Suite à un courrier du 10 avril 2006 du conseil de l'intimé requérant du Président qu'il interpelle le créancier hypothécaire, soit la Banque X.__, afin de lui poser certaines questions, celle-ci a, par courrier du 24 avril 2006, répondu ce qui suit :

"MM D.T.__ et C.T.__

a. Le compte hypothécaire no [...] ouvert dans nos livres aux noms des personnes citées en titre présente un solde en notre faveur de CHF 816 473, 80, accessoires réservés dès le 1^er décembre 2005, dont à déduire le solde du compte privé No [...], présentant à ce jour CHF 12'990, 10, sur lequel nous faisons valoir un droit de compensation, conformément à l'article 8 de nos conditions générales.

b. Les poursuites en réalisation de gage immobilier intentées par notre établissement le 30novembre 2004 ont été frappées d'oppositions totales par nos débiteurs et leurs épouses.

c. Des requêtes de mainlevée d'opposition seront prochainement adressées au juge compétent afin que nous puissions poursuivre les procédures en cours en vue d'obtenir la réalisation de notre gage.

(…)".

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé aux parties le 28 juillet 2006, la Banque X.__ a dénoncé au remboursement le prêt hypothécaire no [...] et la cédule le garantissant. Il est notamment mentionné ce qui suit :

"(..) Nous vous rappelons que, par courrier du 19 août 1998, nous avons dénoncé le prêt mentionné sous rubrique et la cédule le garantissant au remboursement.

La vente aux enchères de notre gage avait été fixée au 22 avril 2004. Sur requête de M.D.T.__, qui prétendait alors qu'un partage était envisageable à court terme et que nous serions intégralement remboursés d'ici au 30 septembre 2004, nous avons admis de faire annuler cette vente, moyennant versement de certains montants.

(…)

A ce jour, selon avis et relevés annexés, les ½ annuités suivantes sont échues et impayées sur notre crédit :

(…)

Au 31 mai 2006, le capital de notre prêt hypothécaire No [...] est réduit, par le jeu des amortissements, à CHF 414 931.70.

Les clauses contractuelles de notre crédit n'étant plus respectées et notre patience et notre compréhension ayant été fort mal récompensées, nous résilions notre prêt hypothécaire, dénonçons la cédule hypothécaire No [...] du RF de Morges, de CHF 905 000.00, au remboursement et faisons valoir l'exigibilité du solde notre créance.

Conformément à l'article 818 CCS, la couverture offerte par la cédule hypothécaire précitée s'élève à CHF 905 000.00 plus intérêts à 8% pendant 3 ans.

Le montant effectif de notre créance étant inférieur à cette somme, nous vous mettons en demeure de nous faire parvenir :

a) d'ici au 15 août 2006

° CHF 35 005.05, plus intérêts au taux de 5% dès le 01.12.2000, sous déduction d'un acompte de CHF 11 960.00 valeur 3 janvier 2006

° CHF 35 005.05, plus intérêts au taux de 5% dès le 01.06.2001

° CHF 35 005.05, plus intérêts au taux de 5% dès le 01.12.2001

° CHF 35 005.05, plus intérêts au taux de 5% dès le 01.06.2002

° CHF 35 005.05, plus intérêts au taux de 5% dès le 01.12.2002

° CHF 35 005.05, plus intérêts au taux de 5% dès le 01.06.2003

° CHF 35 005.05, plus intérêts au taux de 5% dès le 01.12.2003

° CHF 35 005.05, plus intérêts au taux de 5% dès le 01.06.2004

° CHF 34 967.60, plus intérêts au taux de 5% dès le 01.12.2004

° CHF 34 751.90, plus intérêts au taux de 5% dès le 01.06.2005

° CHF 34 746.45, plus intérêts au taux de 5% dès le 01.12.2005

° CHF 34 746.45, plus intérêts au taux de 5% dès le 01.06.2006

b) d'ici au 10 février 2007

° CHF 414 931.70, représentant le solde de notre prêt hypothécaire au 31 mai 2006, plus intérêt au taux de 5,75 % dès le 1^er juin 2006

(…)".

Le 21 septembre 2006, le notaire Niklaus a établi son rapport final de deuxième expertise. Les parcelles mentionnées dans le certificat d'héritiers ont fait l'objet d'un remaniement parcellaire à [...]. Il ressort par ailleurs de ce rapport que selon les dispositions transitoires de la LDFR, ce sont les anciennes dispositions du droit successoral paysan, que l'on trouvait aux articles a620 et suivants du Code civil qui vont s'appliquer. Il est notamment écrit ce qui suit :

"(…) In casu, il faut d'abord constater quels sont les immeubles qui entrent dans le cadre de l'art. a620 CC : lors de son décès, M. A.T.__ était propriétaire des parcelles suivantes de [...], selon certificat d'héritiers délivré le 9 octobre 1970 par le Juge de Paix de cercle de [...] :

a) en propre : [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...].

b) en copropriété pour ½ avec ses 2 fils : la parcelle [...].

c) en copropriété pour ½ avec M. N.__ : la parcelle [...].

Toutes ces parcelles ont fait l'objet d'un remaniement parcellaire à [...] et aujourd'hui la situation est la suivante :

les parcelles en propre sont devenues après remaniement parcellaire -selon l'ancien registre des propriétaires (annexe 7)les parcelles [...], [...] et [...] de [...] (annexes 8, 9 et 10), d'une surface totale de 149'239 m2 : ce sont ces parcelles qui doivent être examinée au sens de l'art. a620 CC.

- La parcelle [...] n'existe plus selon l'ancienne fiche de propriété (annexe 11) : il s'agissait d'une vigne de 396 m2, qui a été groupée à la parcelle [...].

- La parcelle [...] n'existe plus selon l'ancien registre des propriétaires (annexe 12) : il s'agissait d'un pré de 514 m2, qui a été regroupé à la parcelle [...]

De plus, les 2 frères sont propriétaires en société simple de la parcelle [...] (annexe 13), d'une surface de 60'379 m2.

Enfin, les deux frères sont propriétaires individuels des parcelles suivantes :

D.T.__ : [...] et [...] de [...] (annexe 14 et 15), d'une surface totale de 21'140 m2

C.T.__ : [...], [...], [...] de [...] (annexe 16, 17 et 18), d'une surface de 21'322 m2

Il est à noter que toutes les parcelles quel que soit le régime de propriété sont engagées collectivement dans la cédule Banque X.__ du nominal de CHF 905'000.-, à l'exception des parcelles [...] et [...].

4.3 La suite des événements

Il y a lieu de déterminer selon l'ancien droit :

- S'il existe une exploitation agricole par les biens successoraux,

- Si elle constitue une unité économique,

- Si elle offre des moyens d'existence suffisants

Si ces trois éléments de fait sont réunis, il faudra alors déterminer lequel des deux frères (et non l'un ou l'autre de leurs descendants) remplit les conditions de capacité à se charger de l'entreprise, toujours selon les normes de l'ancien droit.

Selon les indications données par Me Liron à Madame la Présidente du Tribunal en date du 8 mai 2006, M. D.T.__ a demandé une procédure de constatation à la Commission foncière I : cela n'a pas d'utilité, puisque la loi actuelle ne peut pas s'appliquer pour ce qui concerne ces notions.

Il faut donc trouver un expert agricole capable de procéder à ce travail, sur la base des anciens guides d'estimation".

S'agissant des biens-fonds à prendre en considération, le notaire précise qu'il s'agit des immeubles en hoirie et que la date de référence est 1993, soit l'ouverture de l'action en partage déposée par D.T.__. En conclusion, l'expert s'en remet à justice pour la suite, soit pour demander aux parties de fournir les éléments relatifs à l'application de l'article a620 CC, soit d'ordonner une expertise dans le sens du rapport, puis de rendre un jugement.

Par courrier du 30 octobre 2006, le Président de céans (réd. : du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte) a ordonné la mise en œuvre d'une expertise sur les points indiqués par le notaire Niklaus de son rapport du 21septembre 2006, chiffre 4.3 et a rendu une ordonnance sur preuve complémentaire en ce sens le 27 novembre 2006.

Le 4 décembre 2006, Pierre-François Veillon, de Le Cové SA, a accepté le mandat d'expertise susmentionné.

Le 8 mars 2007, sur réquisition du créancier Banque X.__, un commandement de payer, poursuite n° [...], soit une poursuite en réalisation d'un gage immobilier, a été notifié à D.T.__ pour les montants de 01) 848'000 fr, plus intérêts à 5,75% du 11 février 2007, 02) 200 fr. et 03) 210 francs, ainsi que les frais du commandement de payer et encaissement. Opposition totale a été formée à la poursuite n° [...].

7. L'expert Veillon, Le Cové SA, a déposé son rapport le 23 juillet 2007. Il est reproduit ci-dessous.

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